Conseil fédéral: la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire est approuvée

Le train de révision comprend des modifications de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), de la nouvelle ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), qui n'est pas encore entrée en vigueur, ainsi que des ordonnances du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur la mise hors service d'une centrale nucléaire et sur les hypothèses de risque.

Les dispositions des ordonnances évoquées ci-dessus visant les analyses des défaillances n'étaient pas toujours formulées avec exactitude. Le Conseil fédéral a donc modifié leurs libellés de manière à ce qu'ils soient sans équivoque. La formulation correspond maintenant au sens visé par le Conseil fédéral dans la réglementation initiale, à la pratique appliquée par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) depuis des années et aux normes internationales. Elle est simplement plus précise et ne change absolument rien aux analyses des défaillances par rapport à la pratique actuelle. La protection de la population suisse reste au même niveau élevé de priorité. Outre ces précisions, le Conseil fédéral édicte également de nouvelles dispositions en vue du stockage pour décroissance de déchets faiblement radioactifs issus de la désaffectation de centrales nucléaires.

La Conseil fédéral résume les précisions de la manière suivante:

• Comme cela est le cas aujourd'hui déjà, il faut tenir compte d'une valeur de dose maximale de 100 mSv (millisievert) en cas de séisme survenant tous les 10’000 ans dans les calculs effectués pour prouver la sécurité d'une centrale. S'il n'est pas possible d'apporter la preuve requise, la centrale nucléaire doit être immédiatement mise hors service provisoirement et dûment rééquipée.
• En ce qui concerne la preuve de sécurité en cas de défaillance d'origine technique, les catégories de défaillance de l'ORaP restent valables. En ce qui concerne celle en cas de défaillance due à la nature, les évènements survenant une fois tous les 1000 ans ou une fois tous les 10’000 ans doivent être analysés; il convient ici de prouver au moyen de calculs le respect d'une dose respective de 1 ou de 100 mSv.
• En ce qui concerne les évènements d'origine technique survenant plus souvent que tous les 10’000 ans et les défaillances dues à la nature survenant une fois tous les 1000 ans, les exploitants des centrales nucléaires doivent, comme c'est le cas actuellement, prouver au moyen de calculs qu'une valeur de dose maximale de 1 mSv peut être respectée. S'ils n'y parviennent pas, la centrale nucléaire ne doit plus être immédiatement mise hors service mais doit être dûment rééquipée. Une mise hors service immédiate serait disproportionnée compte tenu de la faiblesse des valeurs de dose (inférieures au rayonnement naturel).
• Il résultera de la prochaine désaffectation des centrales nucléaires suisses des déchets très faiblement radioactifs qui peuvent être entreposés dans des dépôts de décroissance et ne représentent aucun danger pour l'homme et pour l'environnement s'ils sont traités correctement. Ils ne seront plus radioactifs au plus tard après 30 ans. La révision clarifie les responsabilités en matière d'autorisation pour dépôt de décroissance ainsi que des questions de responsabilité civile. Ainsi, le stockage pour décroissance de ces déchets issus de la désaffectation sera possible même en dehors d'installations nucléaires.

L’association de branche swissnuclear a salué la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, approuvée par le Conseil fédéral. Elle a ajouté dans son communiqué de presse que les installations nucléaires suisses disposent même de larges marges pour les doses maximales autorisées, comme l’a également confirmé à de nombreuses reprises l’IFSN. A travers leur décision et en maintenant les valeurs limites de dose actuelles, le DETEC et le Conseil fédéral renforcent la confiance dans les installations nucléaires suisses et dans la pratique de surveillance de l’IFSN, précise swissnuclear.