Conseil national contre une augmentation massive de l’obligation d’assurance pour les installations nucléaires

L'initiative «Centrales nucléaires - Pour une responsabilité civile totale» demandait que les centrales nucléaires suisses soient soumises à l'obligation de présenter une preuve d'assurance de 500 milliards de francs par installation. Une obligation analogue devait être étendue aux dépôts de stockage intermédiaire et aux dépôts géologiques profonds. La majorité du Conseil national a nettement rejeté cette exigence en considérant qu'une couverture supplémentaire d'assurance ne crée pas une amélioration de la sûreté, et porte surtout atteinte par contre à la compétitivité des installations de production suisses. Cette majorité s'est aussi référée à la révision totale, qui est en cours, de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, révision qui vise notamment à harmoniser la législation suisse avec les conventions internationales révisées récemment sur la responsabilité civile vis-à-vis de tiers dans le domaine de l'énergie nucléaire.

L'élévation de la prévoyance de couverture minimale à 700 millions d'euros, élévation convenue au niveau international, correspond très exactement à la réglementation actuelle suisse selon laquelle les propriétaires d'une installation nucléaire sont tenus à une somme de couverture totale de 1,1 milliard de francs. Dans la consultation relative à la révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, le Conseil fédéral avait toutefois proposé d'augmenter la somme de couverture à 2,25 milliards de francs. Les exploitants rejettent cette proposition qui entraînerait une nouvelle discrimination des centrales nucléaires suisses face à la concurrence internationale.