Etats-Unis: un tribunal stoppe la perception d’une taxe pour les déchets nucléaires

La National Association of Regulatory Utility Commissioners (Naruc) – représentant les State Public Service Commissioners, qui contrôlent les exploitants de réseaux d’approvisionnement dans les Etats fédéraux – et le Nuclear Energy Institute (NEI) ont porté plainte contre le DOE en mars 2011, celui-ci continuant à percevoir des taxes pour les déchets nucléaires en dépit de l’arrêt du projet Yucca Mountain de construction d’un dépôt en couches géologiques à long terme pour les déchets civils hautement actifs et les éléments combustibles nucléaires usés.

Le financement du projet Yucca Mountain, au Nevada, est garanti par une taxe de 0,1 cents par kWh d’électricité d’origine nucléaire. Cela représente actuellement des rentrées d’environ 750 millions de dollars américains (CHF 679 mio.). Les exploitants de centrales nucléaires, et ainsi les consommateurs, ont jusqu’à ce jour payé un total de plus de 30 milliards de dollars américains (CHF 27 mia.) dans ce fonds pour les déchets.

Le gouvernement avait pour tâche d’utiliser ces fonds pour créer avant 1998 un site de stockage à long terme. Le président Barack Obama a déclaré en mai 2009 que le site de Yucca Mountain ne représentait pas une option viable pour le stockage à long terme des déchets usés, suite à quoi le DOE a retiré la demande de permis de construire du dépôt en couches géologiques à long terme. L’Autorité américaine de surveillance du nucléaire (Nuclear Regulatory Commission – NRC) a de son côté décidé de ne pas traiter la demande plus avant. Environ sept milliards de dollars (CHF 6 mia.) avaient été dépensés jusqu’alors. En août 2013, la cour d’appel est arrivée à la conclusion que la NRC, par sa décision de suspension, n’avait pas respecté la loi, et devait finir l’évaluation de la demande. La NRC a déjà reçu pour cela des fonds à hauteur de 11,1 millions de dollars américains (CHF 10,4 mio.).

La cour d’appel a maintenant demandé de manière unanime au DOE de présenter au congrès une proposition pour suspendre la perception de la taxe jusqu’à ce que le DOE satisfasse au Nuclear Waste Policy Act ou jusqu’à ce que le congrès ait mis en place un nouveau programme de gestion des déchets.

Satisfaction des plaignants

Le NEI et la Naruc ont salué le jugement. Charle Gray, directeur de la Naruc, explique que la décision est une bonne nouvelle pour les consommateurs d’électricité issue de centrales nucléaires: «Mis à part la dispute d’ordre politique sur le projet de site de stockage définitif à Yucca Mountain, les contribuables ne devraient pas avoir à payer pour un projet suspendu par le Gouvernement fédéral.» Ellen Ginsberg, directrice du service juridique du NEI, explique: «Le verdict du tribunal devrait pousser le Congrès à réformer le programme de gestion des déchets du Gouvernement.» Le NEI encourage le Congrès à créer une nouvelle autorité en charge de la gestion des déchets, et à la doter des pouvoirs et moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l’origine dans le Nuclear Waste Policy Act.