Finlande: nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire

De plus en plus d'Etats suppriment la limitation de la responsabilité civile des exploitants de centrales nucléaires, comme l'a fait la Suisse dès 1981. En Finlande, une commission d'experts a soumis une proposition dans ce sens au gouvernement d'Helsinki.

4 mars 2003

La commission, composée de onze membres et placée sous la direction d'un représentant du Ministère de la Justice, a été instituée en août 2001 pour examiner l'impact sur la situation juridique en Finlande des modifications des législations internationale et de l'Union européenne dans le domaine de la responsabilité civile en matière nucléaire, - à savoir la révision des Conventions de Paris et de Bruxelles. La commission, qui rassemble des représentants du secteur public et de l'industrie, ainsi que des exploitants des centrales nucléaires, propose, dans son rapport, la suppression de la limitation de la responsabilité civile et l'instauration d'une couverture minimale de 700 millions d'euros (environ 1,03 milliard de francs suisses). A cela s'ajouterait une garantie de l'Etat sur le territoire duquel se trouve la centrale d'une valeur de 500 millions d'euros (738 millions de francs suisses) si l'assurance se révélait insuffisante,. La commission propose de relever le montant de l'assurance de cette somme dès que l'assurance sera en mesure de proposer une couverture adaptée. Au cas où l'assurance, les ressources propres de l'exploitant et la garantie de l'Etat sur le territoire duquel se trouve la centrale ne suffiraient pas à couvrir les frais, le gouvernement devrait débloquer 300 millions d'euros supplémentaires dans le cadre des conventions internationales. La commission a également émis d'autres recommandations concernant la durée du délai pour signaler des dommages survenus tardivement et l'indemnisation des préjudices dus à des accidents provoqués par des actes terroristes.

Source

P.B./C.P. d'après un communiqué de presse du ministère finlandais du commerce et de l'industrie du 5 mars 2003

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