Impôt allemand sur le combustible nucléaire: pas de protection juridique provisoire pour les exploitants

La loi sur l’impôt sur le combustible nucléaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Par cette loi, le gouvernement allemand a introduit un nouvel impôt sur l’utilisation de combustibles nucléaires. L’impôt est dû lorsque des éléments combustibles qui déclenchent une réaction en chaîne sont utilisés dans un réacteur nucléaire. Le tribunal des finances de Hambourg avait donné suite en avril 2014 à des plaintes d’exploitants de centrales nucléaires, et leur avait accordé une protection juridique provisoire jusqu’à une décision définitive du tribunal fédéral constitutionnel et de la Cour européenne de justice quant à la légalité de cette loi. Les bureaux de douanes principaux responsables de la perception de l’impôt ont toutefois fait appel de cette décision.

La BFH a maintenant annulé les conclusions ayant fait l’objet de l’appel dans sa décision du 25 novembre 2014, et a refusé l’octroi d’une protection juridique provisoire. Il a, dans sa décision, explicitement laissé ouverte la question de la nature fiscale de l’impôt sur le combustible nucléaire, de la compétence législative de l’Etat fédéral et de la conformité avec le Droit de l’UE. La décision repose avant tout sur la considération selon laquelle la suspension de l’application de l’impôt sur le combustible nucléaire équivaudrait à une suspension temporaire de l’application de la loi sur l’impôt sur le combustible nucléaire, explique la BFH. Par ailleurs, il convient de prendre en compte l’intérêt de l’Etat à une gestion budgétaire en ordre. L’octroi d’une protection juridique reviendrait à retirer du budget, au moins temporairement, environ 1,3 milliard d’euros (CHF 1,5 mia.) par an.