La taxe sur le combustible nucléaire allemand finalement autorisée?

D’après les conclusions de l’avocat général de la CJUE, Maciej Szpunar, le prélèvement de taxes sur le combustible nucléaire est autorisé. Ainsi, selon l’avocat, le fait que seuls les exploitants nucléaires puissent prélever ce type de taxe supplémentaire ne constitue pas une mesure d’aide d’Etat soumise à autorisation. Il propose ainsi à la Cour de prendre une décision préjudicielle indiquant que la taxe sur le combustible nucléaire est compatible avec le droit de l’Union. La décision définitive de la CJUE est attendue dans six mois environ.

La taxe allemande sur le combustible nucléaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Le gouvernement allemand a introduit avec elle un nouvel impôt sur l’utilisation des combustibles nucléaires. Mais en avril 2014, le tribunal des finances de Hambourg avait accédé aux demandes des exploitants et obligé les bureaux de douane principaux à rembourser les sommes déjà versées au titre de cet impôt. Ceux-ci avaient alors porté plainte contre la décision et la Cour fédérale des finances avait annulé la décision attaquée. Dans un même temps, le tribunal des finances de Hambourg avait porté l’affaire devant la CJUE en vue d’une décision préjudicielle et saisi la Cour constitutionnelle allemande.