La commission européenne accepte la proposition d'extension du budget d'Euratom

Cette prolongation budgétaire est une étape formelle nécessaire pour adapter la durée effective du programme-cadred' Euratom à la période de sept ans du Septième programme-cadre principal de recherche (7^e PC) de l'UE lequel prend fin en 2013. La proposition adoptée ne comporte aucune modification de la politique, comme le précise la Commission dans son communiqué de presse. Les organes de l'UE auraient du reste déjà prévu cette proposition de prolongation lors du lancement des deux programmes en 2007. La proposition a été présentée le 8 mars 2011 au Conseil de l'UE qui doit prendre une décision d'ici à la fin de l'année. Les travaux de recherche en cours d'Euratom pourraient ainsi être poursuivis avec l'adoption de la proposition par le Conseil de l'UE. Ils visent entre autres à améliorer la sûreté nucléaire et la protection radiologique, toujours selon la Commission.

Máire Geoghegan-Quinn, commissaire européenne pour la recherche, l'innovation et les sciences, a déclaré: «La recherche d'Euratom représente depuis de nombreuses années une contribution essentielle à la sûreté, à l'efficience et à la compétitivité du secteur nucléaire. La proposition adoptée aujourd'hui permettra de poursuivre dans cette voie. L'énergie nucléaire demeure cependant une technologie que certains Etats membres choisissent d'utiliser, et d'autres non. Ce choix leur appartient et continuera de leur appartenir.»

Un budget total de 2,5 milliards d'euros

L'enveloppe prévue de 2,5 milliards d'euros (CHF 3,2 mia.) pour la période 2012–2013 comprend un peu plus de 2,2 milliards d'euros (CHF 2,9 mia.) pour la recherche sur la fusion nucléaire, principalement la construction du réacteur expérimental thermonucléaire international (Iter) en France. Le financement de projets de recherche sur la fission, protection radiologique comprise, représente 118 millions d'euros (CHF 153 mio.). La recherche nucléaire et les travaux en relation avec la sûreté menés par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission, représentent 233 millions d'euros (CHF 290 mio.).

Budget complémentaire Iter maintenu

L'enveloppe de 2,2 milliards d'euros (CHF 2,9 mia.) prévue pour la fusion inclut le supplément de 1,3 milliard d'euros (CHF 1,7 mia.) par rapport aux projections initiales, jugé nécessaire pour Iter en 2012–2013. La proposition adoptée ce jour n'affecte cependant pas la situation financière sous-jacente concernant Iter, car un accord séparé entre le Conseil et le Parlement européen est requis pour débloquer ces crédits supplémentaires. La Commission a proposé en juillet 2010 que seul un tiers du financement supplémentaire nécessaire pour Iter provienne de la réaffectation de crédits du 7^e PC et les deux autres tiers de crédits non dépensés. Le Conseil et le Parlement doivent encore statuer sur cette proposition.