La loi sur l'énergie nucléaire doit prévoir un article sur l'encouragement de cette forme d'énergie

Selon des études très récentes des deux Ecoles polytechniques fédérales et de l'Institut Paul-Scherrer, l'énergie nucléaire remplit les critères du développement durable tels qu'ils sont définis à l'art. 73 de la Constitution fédérale. Elle contribue à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. La production d'électricité nucléaire, qui ne donne lieu à aucune émission de CO₂, fournit par ailleurs une contribution incontournable au respect des obligations nationales et internationales contractées en vue de la protection du climat (loi sur le CO₂ et Protocole de Kyoto). Ceci confère un caractère d'évidence impérative à la demande de l'ASPEA d'une introduction dans la loi d'un article sur l'encouragement de l'énergie nucléaire comme le connaît le droit sur l'utilisation des forces hydrauliques. Selon l'ASPEA, cette demande devrait se traduire par l'introduction à l'article 1 de la loi du nouvel alinéa 2 suivant: "La Confédération encourage l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire en tant que source d'énergie respectueuse de l'environnement."

Mêmes conditions-cadres pour toutes les formes d'énergie
La réponse de l'ASPEA se fonde sur deux principes de base: d'une part, face à l'ouverture en Europe des marchés de l'électricité, l'énergie nucléaire doit bénéficier de conditions-cadres légales comparables à celles qui sont accordées à d'autres formes d'énergie. Par rapport à la loi atomique en vigueur, une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire ne doit donc pas comporter de limitations supplémentaires pour l'exploitation des centrales nucléaires existantes et la construction des installations correspondantes de gestion des déchets. Une loi sur l'énergie nucléaire porteuse d'avenir doit par ailleurs garantir la liberté de manoeuvre des générations futures en matière de politique énergétique.

Pas de limitation légale de la durée d'exploitation
Sur la base de ces deux principes, l'ASPEA précise entre autres ce qui suit dans sa prise de position: "Une limitation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires doit être clairement rejetée. Les installations doivent être exploitées aussi longtemps qu'elles répondent aux exigences de sûreté reconnues aux niveaux national et international et remplissent les critères de rentabilité des exploitants. Les centrales nucléaires pourront ainsi mettre à profit de manière optimale les avantages écologiques et économiques qu'elles présentent parmi d'autres. On n'assistera ainsi à aucune destruction de capital et à aucune suppression d'emplois qualifiés. MM. Borner et Pfaffenberger, économistes indépendants réputés, estiment à quelque 30 milliards de francs les coûts supplémentaires qu'entraînerait la limitation à 40 ans, pour des raisons politiques, de la durée d'exploitation des cinq centrales nucléaires suisses."

Contre une interdiction du retraitement
L'ASPEA s'oppose catégoriquement à une interdiction légale du retraitement pour les raisons suivantes: un renoncement à la voie efficace et industriellement éprouvée du retraitement, avec des produits finals clairement définis, restreindrait fortement la liberté de manoeuvre dans le domaine de l'évacuation des déchets radioactifs. L'utilisation de l'uranium serait limitée à 1 à 2% au lieu de presque 100% dans le cas de cycles du combustible avancés qui se fondent sur le retraitement. Par ailleurs, le développement de nouveaux systèmes de réacteurs qui, comme "l'amplificateur d'énergie" de Carlo Rubbia, se fondent obligatoirement sur le retraitement, serait entravé. La poursuite du développement de techniques susceptibles de diminuer la quantité et la durée de vie des déchets radioactifs serait également empêchée.

Transports à l'installation de conditionnement
Un aspect peut-être encore plus important: un renoncement au retraitement ne supprimerait pas les transports d'assemblages combustibles usés à l'étranger. Avant leur stockage final, les assemblages combustibles de haute activité devraient être transférés dans une installation de conditionnement industrielle pour leur donner une forme se prêtant à ce stockage final. En cas d'interdiction du retraitement, les transports dans des usines de retraitement seraient remplacés par les transports des assemblages combustibles usés dans l'installation - étrangère - de conditionnement.

Régler l'évacuation durable des déchets
L'économie électrique évalue le projet de loi sur l'énergie nucléaire en particulier sous l'aspect suivant: l'exploitation sûre et économique des centrales nucléaires, gestion des déchets radioactifs comprise, doit être garantie. Certes, la législation actuelle permet l'exploitation des installations dans un cadre raisonnable. On se trouve par contre en présence d'un besoin très net d'action sur le plan législatif en matière de procédure d'autorisation dans le domaine de l'évacuation durable des déchets radioactifs. La législation actuelle complique énormément la réalisation de dépôts finals. Pour cette raison, l'ASPEA partage le point de vue du Conseil fédéral selon lequel une loi sur l'énergie nucléaire actualisée et porteuse d'avenir est souhaitable. Pour l'ASPEA, la préoccupation la plus actuelle qu'une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire doit régler est la réalisation praticable non seulement sur le plan technique, mais aussi politique, de l'évacuation durable des déchets radioactifs.

40% d'électricité suisse d'origine nucléaire
L'énergie nucléaire couvre à l'heure actuelle quelque 40% de la production d'électricité suisse. Elle continuera à rester un pilier déterminant de l'approvisionnement en électricité de la Suisse qui ne pourra pas être remplacé pendant une période prévisible par les nouvelles énergies renouvelables (contribution actuelle de toutes ces énergies: 1,1% environ). C'est pourquoi la production des centrales nucléaires suisses, installations sûres et propres, ne saurait être sacrifiée à l'excédent d'électricité à court terme qui règne pour l'instant. Il est établi que cette situation va changer rapidement, car ces excédents seront nettement plus faibles dès 2005 en Europe du fait entre autres de l'arrêt de centrales électriques anciennes; il se pose aussi la question de savoir si et comment, en cas de réduction des capacités suisses de production d'électricité nucléaire, les lignes de transit pourraient subir une charge supplémentaire.