Le Conseil des Etats approuve la révision de la responsabilité civile nucléaire

En adoptant «l'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine nucléaire», le Conseil des Etats s'est aligné sur les propositions du Conseil fédéral et de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats. L'arrêt fédéral porte d'une part sur l'approbation des protocoles d'amendement de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, ainsi que sur la révision totale correspondante de la LRCN.

Rejet de demandes d'une couverture encore plus élevée

Des demandes de couverture d'assurance encore plus élevée ont été rejetées lors du débat au Conseil des Etats. L'augmentation du montant total à 2,25 milliards de francs a été refusée par 23 voix contre 17. Une proposition qui prévoyait une couverture d'assurance de 50 milliards de francs par les exploitants et la couverture d'un dégât jusqu'à une somme minimale de 500 milliards de francs par la Confédération a été rejetée par 27 voix contre 9.