Le Parlement européen veut plus de poids sur la radioprotection

Le Parlement européen propose de modifier la base juridique d’une proposition de directive fixant les normes de base relatives à la protection contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. L’instance européenne veut pouvoir davantage se prononcer sur le contenu de la directive.

4 nov. 2013

Le 24 octobre 2013, le Parlement européen a adopté une décision législative concernant une «Proposition de directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants». La proposition a pour objectif de promulguer des normes unifiées en matière de protection sanitaire afin de protéger la population de manière générale et les patients, travailleurs et autres groupes de personnes en particulier, qui sont exposés aux rayonnements ionisants.

L’adaptation proposée doit permettre de modifier la base juridique de la directive afin que le Parlement soit en mesure d’intervenir en tant que colégislateur au même titre que le Conseil des ministres. Le principe du colégislateur est le principe le plus souvent appliqué dans la législation communautaire.

D’après la proposition initiale de la Commission européenne de septembre 2011, c’est le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) qui fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les rayonnements ionisants. Ainsi, la proposition nécessite uniquement l’accord formel du Conseil de l’UE et un avis non-contraignant du Parlement. La commission des affaires juridiques du Parlement avait approuvé la proposition le 23 septembre 2013. Le Parlement ne s’est pas rangé à cet avis. Il a en outre accepté une série de modifications telles que la réduction de la dose de rayonnement possible maximale dans le cadre des traitements médicaux.

Le Conseil des ministres de l’UE doit désormais procéder à l’examen de la décision du Parlement et décider s’il souhaite tenir compte des modifications proposées ou non.

Source

M.A./C.B. d’après NucNet du 25 octobre et le Parlement européen Résolution législative concernant la Proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, du 24 octobre 2013

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