L’IFSN règle la désaffectation avec une nouvelle directive
L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a mis en vigueur le 1er avril 2014 la directive sur la désaffectation d’installations nucléaires (ENSI-G17). Elle concrétise ainsi les exigences légales.
La nouvelle directive ENSI-G17 règle les exigences détaillées à la désaffectation et aux documents de demande. Selon l’IFSN, elle s’appuie sur les prescriptions internationales de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de l’association des autorités de surveillance d’Europe occidentale (Western European Regulators’ Association, WENRA). Cette directive est déjà considérée comme la préparation de la désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg.
La post-exploitation ne doit pas limiter le projet de désaffectation
Dans la nouvelle directive, la phase de post-exploitation est aussi traitée. Elle commence à partir de la mise hors service définitive et se termine avec l’entrée en vigueur de la décision de désaffectation. Toutes les activités entreprises lors de la phase de post-exploitation doivent être compatibles avec le projet de désaffectation, indique l’IFSN. Elles ne doivent pas compromettre, compliquer ou rendre impossible la mise en œuvre ultérieure du projet de désaffectation.
Lorsque la planification du projet est entreprise suffisamment tôt, la décision de désaffectation peut, selon l’IFSN, déjà entrer en vigueur avec la mise hors service définitive. Dans un tel cas, les travaux de désaffectation ordonnés par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peuvent être directement réalisés. La post-exploitation est alors supprimée.
Source
M.A./T.M. d’après un communiqué de presse de l’IFSN du 1er avril 2014