Mühleberg: le tribunal renvoie la décision du DETEC

Le tribunal reprend dans ses considérations l'argumentation des FMB qui estiment que la demande de suppression ne requiert pas de nouvelle procédure d'autorisation. Une telle démarche ne serait nécessaire que si l'installation ou l'exploitation devaient être modifiées, ce qui n'est pas le cas. La limitation de la durée d'exploitation n'est pas un élément ressortissant à l'exploitation, car les centrales sont soumises à des contrôles de sécurité systématiques, qui permettent de retirer l'autorisation d'exploitation à tout moment. Le DETEC doit désormais examiner les arguments techniques des FMB. Le tribunal ne s'est, par contre, pas prononcé sur la limitation de l'autorisation d'exploitation.

Le DETEC avait refusé la demande des FMB en invoquant des raisons de procédure - ceci une année et demie après que les FMB aient déposé le dossier en janvier 2005. Les FMB ont alors décidé de se tourner vers la Commission de recours pour l'infrastructure et l'environnement, devenue depuis le Tribunal administratif fédéral, où elles ont recouru le 13 juillet 2006. Contrairement aux autres centrales nucléaires suisses, Mühleberg ne dispose que d'une autorisation d'exploitation limitée jusqu'en 2012, limitation purement politique. Du côté des autorités il n'existe pas d'objection au niveau de la sûreté contre l'exploitation de la centrale.