Plus de temps pour l’examen des propositions d’emplacement pour les installations de surface

Depuis janvier 2012, les conférences régionales des régions d’implantation et les cantons d’implantation discutent de l’emplacement des installations de surface des futurs dépôts géologiques profonds sur la base des vingt zones proposées par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) dans le cadre de la procédure de sélection de sites du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes».

Cette procédure de sélection prévoit que les régions d’implantation se prononcent sur l’équipement et l’emplacement des installations de surface ainsi que sur l’accès à celles-ci. Elles analysent les propositions de la Nagra au moyen d’instruments d’évaluation qu’elles ont développés elles-mêmes et ont la possibilité de proposer d’autres emplacements. Les cantons d’implantation les soutiennent dans l’exécution de ces tâches. Toutefois, ils veulent repondérer les différents critères et la Nagra souhaite faire sonder de nouvelles zones potentielles pour l’emplacement des installations de surface. A titre d’exemple, il convient de ne pas exclure les surfaces forestières des zones susceptibles d’accueillir une installation de surface. Pour ce faire, il faut accorder un plus grand poids à la protection des eaux. Etant donné que la Nagra soumettra à un examen sommaire les nouveaux emplacements proposés et élaborera la documentation requise, et que ce processus prendra plusieurs semaines, les propositions de nouveaux emplacements seront disponibles à partir de fin décembre 2012/début 2013 pour être traitées par les régions et par les cantons, a annoncé l’OFEN. C’est la raison pour laquelle celui-ci a prolongé le délai d’examen de l’ensemble des sites jusqu’à avril 2013.

La Nagra désignera alors pour la suite de l’étape 2 du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» au moins un emplacement pour une installation de surface par région d’implantation. Au cours de la suite de cette étape, elle doit réduire le nombre de domaines d’implantation géologiques proposés à au moins deux par catégorie de déchets (déchets faiblement et moyennement radioactifs, déchets hautement radioactifs). A cette fin, d’autres clarifications relatives aux critères techniques de sécurité et à l’impact socio-économique et environnemental seront nécessaires. A la fin de l’étape 2, le Conseil fédéral décidera des régions d’implantation qui seront prises en compte pour la suite de la procédure de sélection.

Le choix définitif s’effectuera à l’étape 3, au cours de laquelle débutera la procédure d’autorisation générale exigée par la loi sur l’énergie nucléaire. L’autorisation générale sera octroyée par le Conseil fédéral et devra être approuvée par le Parlement. Elle sera soumise au référendum facultatif.