Session de printemps 2013: nouvelles interventions parlementaires relatives à l’énergie nucléaire

L’interpellation de la conseillère nationale Isabelle Chevalley (GL/VD) «Qu’en est-il des jauges du niveau d’eau de nos réacteurs nucléaires?» (13.3136) rappelle qu’à Fukushima, comme plus tôt aussi à Three Mile Island, la jauge du niveau d’eau a été à l’origine de mauvaises décisions, celle-ci ayant besoin d’une quantité minimum d’eau dans le cœur du réacteur pour mesurer correctement le niveau d’eau. L’interpellation demande si les instruments correspondants dans les réacteurs suisses sont conçus de la même manière, ce que le Conseil fédéral compte entreprendre à ce sujet le cas échéant, et si des centrales nucléaires équipées de telles jauges ne devraient pas être stoppées jusqu’à résolution du problème, ou encore si l’assurance responsabilité civile ne devrait pas pour le moins être augmentée.

Dans l’interpellation «Centrale nucléaire de Beznau. Enveloppe protectrice du réacteur attaquée par la rouille» (13.3130), le conseiller national Max Chopard-Acklin (PS/AG) constate qu’une corrosion de l’enceinte de confinement a été détectée à l’aide de sondages par forages sur des parties accessibles des deux réacteur Beznau 1 et 2. La profondeur de cette corrosion correspond à environ 20% de l’épaisseur de l’enveloppe protectrice du réacteur. L’interpellation demande quelles mesures sont prévues, pourquoi la résistance à la pression de l’enceinte de confinement n’a pas encore été testée dans la pratique, comment un examen exhaustif de toute la surface pourrait être réalisé et si les résultats des examens déjà effectués seront publiés et contrôlés par un organisme indépendant.

La motion du conseiller national Max Chopard-Acklin (PS/AG) «Renforcer la Commission fédérale de sécurité nucléaire» (13.3131) vise à renforcer la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CNS). Elle compterait de neuf à onze membres (contre cinq à sept membres actuellement). La commission suivrait par ailleurs activement l’exploitation des installations nucléaires et adresserait des rapports aux autorités délivrant les autorisations, de même qu’elle contrôlerait régulièrement le travail de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et adresserait des rapports à l’autorité de surveillance.

Une autre motion du conseiller national Max Chopard-Acklin (PS/AG), «Interdiction d’importer des déchets radioactifs» (13.3132) demande que la loi sur l’énergie nucléaire soit modifiée de manière à interdire l’importation de déchets radioactifs issus d’installations nucléaires qui ne proviennent pas de Suisse.

Avec l’interpellation «Bözberg et Nord des Lägern. Incertitudes dues à des facteurs géologiques» (13.3133), le conseiller national Max Chopard-Acklin (PS/AG) émet des doutes quant à la sûreté géologique des deux sites potentiels d’implantation du dépôt en couches géologiques profondes de Bözberg et Lägern. L’interpellation demande si le Conseil fédéral est d’avis que les deux sites d’implantation conviennent et si des clarifications plus approfondies ne devraient pas être apportées avant de mener plus avant la procédure du plan sectoriel.

Le postulat du conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS/SH) «Stockage des déchets radioactifs: évaluer des options» (13.3145) demande un rapport qui expose les avantages et les inconvénients d’un dépôt final en surface pour les déchets radioactifs par rapport à un dépôt final en couches géologiques profondes.

L’interpellation du conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS/SH) «Dépôt final pour les déchets radioactifs. Risque sismique» (13.3146) renvoie à une étude de l’Office fédéral allemand de la géologie et des matières premières (Bundesanstalt für Geowissenschaften) de l’année 2007, qui considère que l’argile à opalines n’est pas appropriée pour le stockage de déchets radioactifs. L’auteur de l’interpellation demande si le Conseil fédéral connaît cette étude et comment il la juge. Il demande aussi une explication quant à la différence d’appréciation sur l’argile à opalines entre les territoires allemand et suisse.

La motion du conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS/SH) «Soumettre la Nagra à un contrôle démocratique» (13.3147) veut que la Nagra soit transformée en une corporation de droit public. Le financement de ses activités par les responsables de la production des déchets radioactifs doit cependant être maintenu.

La deuxième motion du conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS/SH) «Compléter le plan sectoriel ‹Dépôts en couches géologiques profondes›» (13.3148) demande une révision du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»:

• Les stratégies de développement des régions ne seront définies qu’une fois la région d’implantation décidée.
• L’étude sur l’impact socio-économique sera complétée par une étude sur les effets d’un dépôt final en terme de radioactivité dans le domaine des rayonnements de faible intensité.
• L’étude cantonale sur la cohésion sociale et les réponses aux questions complémentaires élaborées dans le cadre des conférences régionales doivent être traitées de la même façon que l’étude sur l’impact socio-économique.

L’interpellation du Conseiller national Bastien Girod (Verts/ZH) «Couverture des frais de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs de la centrale nucléaire de Mühleberg» (13.3255) rappelle que, conformément à l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, l’alimentation des fonds s’appuie sur une durée d’exploitation présumée des centrales nucléaires de 40 ans. Elle demande pourquoi cette exigence n’a pas été appliquée dans le cas de Mühleberg, qui a dépassé en 2012 la limite de 40 ans.