Session d’été 2007: propositions législatives sur l’énergie nucléaire
Lors de la session d’été des Chambres fédérales, le Conseil national a approuvé par 172 voix sans opposition, comme second conseil, le projet de loi fédérale sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN). Par 93 voix contre 66, il a par ailleurs transmis au Conseil fédéral la motion Hofmann «Plan sectoriel pour l’évacuation des déchets radioactifs – Garantir le déroulement rapide de la procédure» (motion 06.3624).
La LIFSN vise à assurer l'indépendance de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) actuelle et de la transformer en un organisme de droit public de la Confédération appelé «Inspection fédérale de la sécurité nucléaire» (IFSN). Le Conseil national a par ailleurs suivi le Conseil des Etats et contrairement à la proposition initiale du Conseil fédéral, il a décidé de remplacer l'actuelle Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) par la Commission de sécurité nucléaire (CSN). Le Conseil fédéral voulait dissoudre la CSA.
Davantage de personnel pour la procédure du plan sectoriel
Le Conseil national a également transmis le 5 juin 2007 la motion du conseiller aux Etats UDC zurichois Hofmann qui invite le Conseil fédéral à doter l'Office fédéral de l'énergie, compétent en la matière, de suffisamment de personnel pour la coordination et la gestion de la procédure du plan sectoriel relatif à la gestion des déchets radioactifs. Le Conseil des Etats avait déjà approuvé cette motion lors de la session de printemps de 2007.
Source
M.A./C.P. d’après le Bulletin officiel: procès-verbal du Conseil national du 5 juin 2006
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