Session d'été 2012: nouvelles interventions parlementaires relatives à l'énergie nucléaire

L'interpellation «Stockage final de déchets radioactifs dans les eaux souterraines» (12.3506) du conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS/SH) critique le fait que la majorité des sites proposés par la Nagra pour les installations de surface se situent dans des zones de protection des eaux souterraines et demande au Conseil fédéral de s'exprimer à ce sujet. Elle demande par ailleurs si le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», s'agissant d'une affaire fédérale, prime sur lois cantonales de protection des eaux souterraines et si le périmètre de sécurité défini pour les installations de surface restreindra ou rendra impossible l'utilisation des eaux souterraines situées sous ces installations. Le Conseil fédéral doit en outre prendre position sur la procédure par laquelle les sites des installations de surface sont déterminés avant de savoir où seront situés les dépôts finaux.

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer les coûts économiques liés à l'évolution de la demande combinée avec le mix énergétique actuel (variante d'offre d'électricité n° 1) par comparaison avec les nouvelles politiques énergétiques proposées par le Conseil fédéral, soit les variantes d'offre d'électricité 2 et 3 (pas de remplacement des centrales nucléaires existantes après la fin de leur période d'exploitation sûre du point de vue de la technique, soit après 40 ans d'exploitation). C'est ce que demande le conseiller national Filippo Leutenegger (PLR/ZH) dans sa motion «Nouvelle politique énergétique. Estimation des coûts d'un maintien du mix énergétique par rapport aux variantes d'offre d'électricité n° 2 et n° 3» (12.3629).

La motion «Convention avec la France en vue de la mise hors service des centrales nucléaires de Fessenheim et de Mühleberg» (12.3524) du conseiller national Eric Nussbaumer (PS/BL) charge le Conseil fédéral de conclure un accord avec la France sur l'échange d'informations relatives à la mise hors service et la désaffectation des centrales nucléaires de Fessenheim et Mühleberg. L'accord doit également régler la collaboration dans les domaines de la gestion transfrontalière des congestions, des contrats de longue durée et de développement du réseau en termes d'approvisionnement énergétique transfrontalier depuis des centrales d'énergies renouvelables.

L'interpellation «Projet ITER. Qu'en est-il?» (12.3485) du conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR) pose différentes questions sur l'évaluation de la participation suisse au projet de réacteur expérimental thermonucléaire international (Iter) après sa décision de sortir du nucléaire, sur l'utilité du projet pour la recherche et l'économie suisses ainsi que sur les coûts actuels et futurs pour la Suisse. Elle demande en outre au Conseil fédéral de prendre position sur la question de l'applicabilité des découvertes effectuées et, le cas échéant, des nouvelles technologies développées grâce au projet Iter en Suisse, en dépit de la stratégie énergétique 2050.