Session d’hiver 2013: nouvelles interventions parlementaires relatives à l’énergie nucléaire

Dans sa motion «Atomkraftwerke. Ausdehnung der Nachschusspflicht auf die Aktionärinnen und Aktionäre» (13.4185), la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS/BS) demande à ce que les coûts de gestion des déchets et de la désaffectation d’une installation nucléaire, qui n’ont pas été couverts, entrainent dans un premier temps la participation pleine et entière des actionnaires à hauteur de leur participation, puis dans un second temps seulement celle des exploitants des autres installations nucléaires. Le Conseil fédéral doit prendre en compte ici les actionnaires au cours des cinq dernières années d’exploitation de l’installation.

Dans son interpellation «Schutz vor radioaktivem Wasser aus havarierten Atomkraftwerken» (13.4310), le conseiller national Philippe Hadorn (PS/SO) se demande sur quelles informations s’est basée l’IFSN dans ses indications concernant l’eau radioactive présente à Fukushima. Il s’interroge également sur les effets possibles de la propagation de matières radioactives dans les cours d’eaux notamment sur l’Aar et le Rhin ainsi que sur les eaux souterraines, et sur la manière de protéger l’approvisionnement en eau potable des communes touchées.

Le postulat de la conseillère nationale Bea Heim (PS/SO) «Pourquoi le stockage définitif des déchets radioactifs pose-t-il problème?» (13.4152) demande l’établissement d’un rapport concernant les propriétés géologiques et par là la sécurité des domaines d’implantation proposés pour accueillir un dépôt en couches géologiques profondes, en s’appuyant sur des questions concrètes.

L’interpellation du conseiller national Geri Müller (Verts/AG) «Atommülltransporte» (13.4298) demande si une base de données électronique dans laquelle seront enregistrés les transports nucléaires effectués à l’intérieur de la Suisse, vers la Suisse, depuis la Suisse et via la Suisse, sera créée, et si oui, où, pour quelle période et avec quels contenus.

Dans son interpellation «Atommüll-Lagerkonzept. Rückholbarkeit ist nicht gewährleistet» (13.4145), la conseillère nationale Martina Munz (SP/SH) se réfère aux déclarations des experts selon lesquelles le concept actuel de dépôt destiné aux déchets de faible et de moyenne activité est conçu dans une perspective de stockage final et non de récupérabilité. Elle s’interroge sur la disposition du Conseil fédéral à modifier le plan sectoriel afin de permettre la construction d’un dépôt adapté à la récupérabilité. Elle se demande en outre si les questions relatives à la conception du dépôt et à la surface nécessaire n’auraient pas dû être traitées en amont de la phase de test en laboratoire souterrain, quelle sera l’utilité des connaissances disponibles concernant le concept de dépôt de déchets hautement radioactifs, et comment s’assurer que les exigences de construction élevées imposées par la récupérabilité seront prises en compte dans l’étude des coûts 2016.

L’interpellation du conseiller national Roger Nordmann (PS/VD) «Les prérogatives de l’Inspectorat de la sécurité nucléaire sont-elles suffisantes pour imposer la mise en œuvre de mesures de sécurité?» (13.4028) soulève le fait que l’IFSN n’a pas la possibilité d’imposer la mise à l’arrêt d’une centrale nucléaire. Le conseiller se demande donc si le Conseil fédéral peut accepter l’idée qu’une centrale nucléaire puisse rester connectée alors même qu’elle ne remplit pas les injonctions de l’IFSN, et si, dans ce cas, l’IFSN peut infliger des sanctions pécuniaires. Il se demande également si le Conseil fédéral serait disposé à adapter le cadre légal.