03.12.2018

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et le fonds de gestion

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a lancé la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG).

La révision apporte des modifications dans le rendement du capital et le taux de renchérissement servant au calcul des contributions annuelles. Par ailleurs, il est prévu de supprimer le supplément de sécurité forfaitaire de 30% introduit en 2015 dans l’OFDG. En effet, la nouvelle méthode de calcul des coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets utilisée pour la première fois dans le cadre de l’étude de coûts 2016 inclut d’emblée des suppléments pour les imprécisions des prévisions et les risques. En outre, le nombre de membres indépendants au sein de la commission administrative ainsi que dans le comité de placements et dans le comité en charge des coûts est revu à la hausse. Désormais, ils occuperont deux tiers des sièges, contre un tiers pour les exploitants, dont l’influence est ainsi atténuée. La Confédération souhaite également désormais définir le profil d’exigence des membres de la commission.

La consultation se poursuit jusqu’au 20 mars 2019.

Source: 
M.B./C.B. d’après un communiqué de presse de l’OFEN du 30 novembre 2018