12.02.2019

Recours des exploitants nucléaires contre le DETEC dans le cadre des études de coûts

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a fixé trois prescriptions controversées comme paramètres fixes pour le calcul de l’étude de coûts 2021, malgré un recours déjà déposé par les exploitants nucléaires auprès du Tribunal administratif fédéral, encore en suspens. Ces derniers ont donc déposé un nouveau recours contre la procédure le 31 janvier 2019.

Le DETEC avait augmenté d’env. 1,1 milliard de francs les coûts proposés par la Commission du fonds de désaffectation et du fonds de gestion pour la désaffectation des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. En effet, il avait adopté systématiquement le scénario le plus élevé pour les aspects «Indemnités», «Dépôt séparé» et «Prairie verte». Les exploitants des centrales nucléaires suisses – Axpo Power AG (Beznau 1 et 2), BKW Energie SA (Mühleberg), Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG et Kernkraftwerk Leibstadt AG – ainsi que Zwischenlager Würenlingen AG avaient déjà déposé un recours contre cette décision le 9 mai 2018.
 
Or le DETEC a récemment décidé d’appliquer ces trois prescriptions controversées comme paramètres fixes pour la prochaine étude de coûts 2021. D’après Swissnuclear, aucune de ces prescriptions ne repose sur une base légale. Le DETEC outrepasse ainsi le mandat et la compétence de la commission administrative des fonds, créée par la Confédération. Par ailleurs, il contredit la nouvelle méthode d’évaluation des coûts, qu’il a lui-même définie, notamment pour l’évaluation des risques. Pour toutes ces raisons, les exploitants estiment que le procédé du DETEC n’est conforme ni au droit ni à la Constitution. Et pour préserver leurs droits, ils sont contraints de déposer des recours.

Source: 
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse de Swissnuclear du 11 février 2019