Inspection fédérale de la sécurité nucléaire: le Conseil fédéral adopte diverses ordonnances

En vertu de la loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) adoptée par le Parlement en juin 2007, l'actuelle Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) deviendra juridiquement autonome le 1er janvier 2009. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ainsi créée assumera dès lors les tâches qui incombaient précédemment à la DSN au titre d'autorité de surveillance de la Confédération pour la sécurité nucléaire et la sûreté des installations nucléaires suisses.

L'ordonnance adoptée le 12 novembre 2008 par le Conseil fédéral concernant l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) règlemente l'organisation de l'IFSN. Elle comporte notamment des dispositions sur le Conseil de l'IFSN, l'organe de révision et l'assurance qualité.

Dans l'ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN), le Conseil fédéral règle la position, les activités, l'organisation et la direction de cette commission. Celle-ci a pour tâche de conseiller, sur les questions de sûreté nucléaire, le Conseil fédéral, le DETEC et l'IFSN. Elle étudie les questions fondamentales de sûreté nucléaire, participe à l'élaboration des lois et ordonnances et peut prendre position sur les avis d'expertises de l'IFSN. L'OIFSN et l'OCSN entreront en vigueur le 1^er janvier 2009.

Suppression de l'échelle nationale de gravité des événements nucléaires

A l'avenir, les incidents relevant de la compétence de l'IFSN ne seront plus évalués sur la base d'une échelle nationale, mais uniquement à l'appui de l'Echelle internationale des événements nucléaires INES de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), échelle utilisée couramment dans le monde, précise encore l'OFEN.