La CEATE-N pour une limitation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires

Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la CEATE-N a adopté la motion «Désaffectation des centrales nucléaires. Solution sur la base d’accords» (13.3284) qui vise à réglementer l’exploitation à long terme des centrales nucléaires. Le droit en vigueur prévoit qu’une centrale peut être exploitée pour une durée illimitée tant que sa sécurité est garantie.

C’est ce que la motion de la CEATE-N vise à corriger. Elle demande au Conseil fédéral d’étudier, dans le cadre de l’abandon progressif du nucléaire, une solution sur la base d’accords avec les parties concernées. Cette solution prévoira que les exploitants d’une centrale en service depuis quarante ans soumettent un concept d’exploitation propre à garantir une exploitation sûre pour dix années supplémentaires au plus. Les autorités chargées de la sécurité nucléaire se baseront sur ce concept pour statuer sur l’attribution d’une autorisation d’exploitation correspondante jusqu’à un maximum de cinquante ans. La solution que le Conseil fédéral est chargé d’élaborer pour limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires suisses est appelée à constituer un contre-projet indirect à l’initiative populaire des Verts pour la sortie du nucléaire, qui demande une durée d’exploitation de 45 ans. Une minorité de la commission, qui veut maintenir l’exploitation illimitée des centrales nucléaires, a pour sa part rejeté la motion.

Quelques semaines auparavant, le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter l’initiative pour la sortie du nucléaire et proposé au Parlement sa Stratégie énergétique 2050 comme contre-projet. Celle-ci ne prévoit pas de limitation à la durée d’exploitation, tant que la sécurité est garantie.

Par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, la CEATE-N a également adopté la motion «Faciliter l'arrêt volontaire des anciennes centrales nucléaires» (13.3285) qui vise à faciliter l’arrêt volontaire des anciennes centrales. Cette motion demande au Conseil fédéral de modifier les modalités d’approvisionnement du fonds de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs, de sorte que les exploitants puissent étaler les versements restants après la fin de l’exploitation.