Pas de report de délai pour les préavis cantonaux
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a fait savoir le 21 mai 2010 qu’il refusait au canton de Berne le report de la date de remise du préavis cantonal relatif à la procédure d’autorisation générale de construction de nouvelles centrales nucléaires.
La procédure générale en cours pour les centrales nucléaires prévues d’Alpiq, d'Axpo et des FMB sur les sites de Mühleberg, de Beznau et du Niederamt (SO), prévoit une consultation des cantons au début de 2011. Certains d’entre eux s’appuieront alors sur des scrutins référendaires, facultatifs ou obligatoires. A la mi-avril 2010, le canton de Berne a déposé auprès du DETEC une demande de prolongation d’au moins trois mois du délai accordé, précisant que celle-ci devrait s’appliquer uniformément pour tous les cantons.
Le DETEC a procédé à l’étude attentive de la demande du canton de Berne, mais y oppose une réponse défavorable, après consultation de l’Office fédéral de la justice. Le calendrier actuel, déjà présenté aux cantons à la mi-mars 2010, reste donc applicable sans modification. Ainsi, les cantons avaient reçu les dossiers complets des requêtes dès la fin octobre 2009. Le rapport de sécurité de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire sera disponible en octobre 2010. Il sera distribué aux cantons dès réception, si bien que ces derniers pourront commencer sans délai la rédaction de leur préavis relatif à la sécurité nucléaire. Le préavis de la Commission fédérale de sécurité nucléaire suivra en décembre 2010.
Décision du Conseil fédéral à la mi-2012
Les cantons seront ensuite invités, selon le calendrier du DETEC, à déposer d’ici à la fin mars 2011 les préavis de leurs gouvernements ainsi que les avis de leurs services spécialisés. Ils pourront alors au besoin faire valoir la réserve d’un débat parlementaire à venir et d’un éventuel référendum. Les avis cantonaux seront alors publiés de juin à août 2011. Les cantons organiseront en parallèle leur débat parlementaire et, le cas échéant, leurs votations populaires avant de présenter leur préavis définitif. Ces préavis définitifs seront soumis dans chaque canton à enquête publique entre la fin 2011 et le début 2012. Le Conseil fédéral décidera au milieu de 2012 de la suite à donner aux demandes d’autorisation générale, selon le calendrier du DETEC.
Source
D.S./P.C. d’après un communiqué de presse du DETEC du 21 mai 2010